Intervention de Daniel Fasquelle

Je soutiens les amendements de M. Benoit et je m'étonne de la réponse de Mme la secrétaire d'État. Il n'est pas exact de dire que l'Autorité de la concurrence ne peut pas intervenir pour régir les comportements ou fixer un plafond de parts de marché car, par des décisions concernant des opérations de concentration, voire simplement des abus de position dominante ou des ententes, elle impose aux entreprises des engagements qui peuvent être comportementaux ou porter sur la structure du marché. L'amendement de M. Benoit ouvre une piste tout à fait intéressante qu'il serait dommage de condamner ce soir.