Intervention de François Ruffin

Alors que M. le rapporteur nous demande d'attendre le rapport de l'Autorité de la concurrence, Mme la secrétaire d'État nous explique qu'elle est défavorable à l'amendement car le dispositif existe déjà. Notre intention est d'instituer une exception agriculturelle et de faire en sorte que l'agriculture ne soit pas, comme les autres secteurs, dans le champ de la concurrence. Et quand bien même le dispositif serait-il prévu dans un autre texte assez général, on pourrait très bien apporter cette précision ici en matière agricole.