Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Les agriculteurs bénéficient du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre. La liberté d'usage de leur surface agricole, dans les limites réglementaires, est déjà acquise.

Quelles situations précises visez-vous ? S'il s'agit des autorisations d'exploiter, je pense que, dans un contexte d'accaparement des terres, l'actualité est plutôt au contrôle de l'usage des terres. C'est d'ailleurs l'objet d'une mission d'information sur le foncier agricole, menée par Dominique Potier et Anne-Laurence Petel, dont je vous propose d'attendre les conclusions. En tout état de cause, cet amendement serait un cavalier législatif.