Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je partage l'objectif, mais votre amendement soulève plusieurs difficultés.

Le 1° revient à nier le pouvoir d'appréciation des préfets, qui leur est reconnu par la loi : l'article L. 253-7-1 prévoit en effet que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles est subordonnée à des mesures de protection et, lorsque ce n'est pas possible, à la définition par le préfet d'une distance minimale à respecter.

Le 2° conduit, en réalité, à une quasi-interdiction de ces produits, puisque vous ne visez pas uniquement les habitations, mais les limites de propriété. Ainsi, une maison secondaire – vide dix mois sur douze – qui possède un terrain de plusieurs hectares, empêchera l'utilisation de produits phytopharmaceutiques cent mètres autour de chaque limite de terrain. Je suis donc défavorable.