Intervention de Delphine Batho

Outre qu'une révision du système des maladies professionnelles doit en tout état de cause intervenir – la commission chargée de cette révision ne s'étant pas réunie depuis deux ans et demi –, le rapport conjoint de l'IGF, du CGEDD et du et du CGAAER démontre de façon remarquable, d'une part, que cette révision ne réglera pas la question de la réparation intégrale du préjudice, qui demeurera forfaitaire, et, d'autre part, qu'elle ne remédiera pas au fait que l'indemnisation est actuellement nettement plus faible pour les exploitants que pour les salariés agricoles. Si ce rapport, commandé par votre prédécesseur, monsieur le ministre, conclut à la nécessité de créer par la loi un fonds d'indemnisation adossé au FIVA – de fait, la France possède un savoir-faire dans la gestion de ce type d'indemnisation –, il faut le suivre. Nous poursuivrons donc le combat en séance publique.