Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Dans la continuité de l'étude d'impact, qui a établi un lien entre la réforme des activités de conseil et de vente et celle du cadre juridique du conseil annuel individualisé, lequel est trop flou à l'heure actuelle, mon amendement précise que l'habilitation donnée au Gouvernement couvrira aussi ce dernier aspect. Cela permettra notamment de répondre aux préoccupations de certains de nos collègues qui ont déposé des amendements pour limiter le champ de la séparation entre la vente et le conseil au conseil annuel individualisé ou qui font référence à un conseil pluriannuel. Laissons le Gouvernement élaborer l'ordonnance : nous ferons un bilan lors de sa ratification.