Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Outre qu'elle relève de la fiscalité, la modification des calculs de redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau me poserait problème car, le lien avec le projet de loi étant très indirect, nous n'avons pas du tout auditionnés les acteurs concernés par ce sujet délicat.

Il me semble difficile d'adopter, sans concertation et a fortiori sans consentement, une mesure qui aura un impact économique direct sur nombre d'entre eux.

Et puis votre amendement y va fort : aujourd'hui, la loi encadre les redevances de l'eau avec des plafonds selon l'activité – irrigation gravitaire, alimentation en eau potable etc. ; vous, vous choisissez de passer d'une logique de plafond à une logique de seuil, supprimant de la sorte tout encadrement des redevances, qui pourraient exploser sans contrôle.

Avis défavorable.