Intervention de Thibault Bazin

Dans les années 1960-1970, l'État a été confronté à d'importantes épizooties, ravageant le cheptel bovin français et il a alors décidé de mettre en oeuvre un vaste plan de prophylaxie. Mais ne disposant pas lui-même des moyens matériels pour procéder au traitement des cheptels, il a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires.

Afin de prendre en compte la situation de ces vétérinaires, le présent amendement vise à obtenir la publication d'un rapport – c'est plutôt un amendement d'appel – relatif au délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.

Ces vétérinaires ont rempli une mission pour l'État ; le Conseil d'État a rendu des arrêts à ce sujet ; plusieurs propositions de loi ont été déposées ; il serait opportun de traiter cette question.