Intervention de Stéphane Travert
Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
L'expression « au moins » serait inconstitutionnelle. Fixer la part à 50 % est en revanche possible et votre proposition nous conviendrait. Nous devons prendre garde à ce que cela ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel. Nous essayons d'avancer sur ce qu'il est possible de faire en droit.
