Intervention de Jacqueline Gourault

Je crois que l'Assemblée nationale a eu raison de créer cette délégation aux collectivités territoriales. Comme vous le savez, j'ai présidé celle qui existe depuis fort longtemps au Sénat – puisqu'il représente les collectivités territoriales, il était bien normal qu'il y ait une telle délégation. Pour l'équilibre de notre bicamérisme, je trouve sain que les députés, qui ont exercé ou exercent encore des responsabilités au plan local, puissent aussi réfléchir à ces sujets.

En ce qui concerne la conférence de presse que vous avez citée, l'idée d'ensemble est le refus de contractualiser, mais chacun a en réalité ses propres raisons. Les départements disent qu'ils ne signeront pas tant que la question des allocations individuelles de solidarité (AIS) et celle des mineurs non accompagnés (MNA) ne seront pas traitées, mais vous avez vu – c'était dans une dépêche de l'Agence France Presse (AFP), me semble-t-il – que le président de l'ADF, Dominique Bussereau, a pris beaucoup de précautions. Il dit que c'est une position d'attente et qu'il signera : sa position est somme toute assez modérée. Hervé Morin, qui a un autre tempérament, insiste quant à lui sur l'apprentissage. Pour les régions, c'est ce qui coince, alors que tout se passait bien au début – j'ai participé à certaines réunions, notamment celles avec Hervé Morin et le président de ma région, François Bonneau, qui est très impliqué dans les questions d'apprentissage et de formation. C'est une question de détails, mais ça coince encore. Le président de l'AMF est en revanche contre la contractualisation par principe : il accuse le Gouvernement de procéder à une recentralisation. François Baroin est dans une posture politique. Les autres le sont peut-être un peu aussi, mais ils ont à mon avis des arguments qui partent davantage de la réalité : il existe un vrai problème dans les départements et il y a encore une discussion sur l'apprentissage avec les régions.

Certaines associations de collectivités territoriales, comme France urbaine, se sont engagées dans une démarche de négociation avec le Gouvernement : cela concerne l'essentiel des 322 collectivités qui vont contractualiser avec l'État – ce sont celles dont le budget dépasse 60 millions d'euros, c'est-à-dire les grandes communes, les départements et les régions. Je pense donc que des contractualisations auront lieu. Les négociations se déroulent dans les départements, au sens administratif du terme, les préfets étant chargés de négocier avec les collectivités. J'ai pu constater sur le terrain que l'on avance, plus ou moins vite, avec plus ou moins de difficultés selon les cas. Certains élus me disent qu'ils ne signent pas, car ils font partie de l'ADF, laquelle attend la fin de la négociation, mais qu'ils sont en réalité prêts à le faire. Globalement, j'observe une volonté de dialogue chez les élus, mais certaines questions politiques entrent en jeu. C'est la vie : il y a une majorité et des oppositions.

Le Gouvernement a choisi de mener une nouvelle politique, basée sur la négociation et le dialogue, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Le but est d'essayer de retisser un lien de confiance. Néanmoins, je ne veux pas accuser les gouvernements précédents : depuis la crise, tout le monde s'efforce de trouver un moyen de rentrer dans les clous européens en ce qui concerne les finances publiques. Le précédent gouvernement a opéré des prélèvements sur la DGF – j'y reviendrai –, mais il s'est ensuite rendu compte des difficultés qui en résultaient pour l'investissement des collectivités territoriales, et c'est pourquoi un Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) a notamment été créé. Nous l'avons conservé dans la loi de finances pour 2018, afin de continuer à aider l'investissement. Il y aura aussi les effets de notre nouvelle politique – du moins si les collectivités territoriales jouent le jeu... Quels que soient les gouvernements et les majorités, il faut trouver des solutions pour réaliser des économies au niveau de l'État, de la sécurité sociale, mais aussi des collectivités territoriales. Je reconnais que ces dernières ont déjà fait beaucoup d'efforts, mais cela ne signifie pas que l'on ne doit pas continuer. L'idée est de demander aux collectivités de limiter l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % en moyenne – de nombreux paramètres seront pris en compte dans le cadre de la contractualisation afin de permettre une adaptation.

S'agissant de la DGF, l'enveloppe prévue est identique à celle de l'an dernier. Cette stabilité rompt avec ce que faisait le gouvernement précédent. En son temps, le gouvernement de François Fillon avait décidé un « gel » de la dotation – nous parlons pour notre part de « stabilisation ». L'enveloppe dont nous parlons comprend la part forfaitaire de la DGF et les parts de péréquation, notamment la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Nous travaillons avec le Comité des finances locales (CFL), dont certains d'entre vous font partie, me semble-t-il.