Intervention de Ugo Bernalicis

Madame la ministre, le projet de réforme constitutionnelle qui va nous être présenté révèle l'antiparlementarisme exacerbé de votre gouvernement, mais ce n'est pas une nouveauté. Vous allez transformer notre république parlementaire en monarchie présidentielle en réduisant le nombre de parlementaires, en restreignant le droit d'amendement et en affaiblissant les pouvoirs du Parlement. Mais, plus grave encore, vous comptez entamer le démantèlement de l'unité territoriale de la République en permettant l'instauration de lois territoriales permanentes – et je ne parle pas des propositions concernant la Corse ou les outre-mer.

Jusqu'à présent, les territoires pouvaient, à l'initiative du Parlement, faire l'objet d'expérimentations pendant une durée limitée. Avec votre réforme, ce sera la porte ouverte au morcellement législatif et à la fin de l'égalité des citoyens devant la loi puisque, selon la région ou le département, la loi pourra s'appliquer de manière différente. Votre texte aboutira évidemment à la mise en concurrence des territoires et à la création de zones franches sociales, fiscales ou encore environnementales.

Concrètement, on parle de la possibilité d'un salaire minimum de croissance – SMIC – par région, d'un droit du travail différent selon le territoire, ou de règles environnementales plus ou moins contraignantes. Tout cela n'a aucun sens, et c'est en réalité un retour à une organisation territoriale digne de l'Ancien Régime, qui n'a jamais rien apporté, si ce n'est des conflits entre les régions. On voit là votre volonté de mettre en place un fédéralisme à la française pour répondre aux standards européens de compétitivité – comprendre « concurrence » – entre les territoires.

Madame la ministre, comment comptez-vous garantir l'unité de la loi sur le territoire de la République, et ainsi l'égalité des citoyens, en proposant des lois à géométrie variable en fonction des territoires ?