Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 9 mai 2018 à 15h00
Questions sur la réforme des institutions

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

En revanche, nous donnons effectivement la possibilité d'adapter l'exercice des compétences et, dans certains cas, d'adapter des dispositions législatives et réglementaires portant sur les compétences, mais sous réserve du respect de deux conditions, qui seront inscrites dans le projet que je vous proposerai : respecter l'égalité entre les personnes ; assurer la garantie des droits et des libertés publiques. Si ces deux conditions, qui forment l'unité de notre peuple, sont respectées, nous pourrons mettre en place un droit à la différenciation.

1 commentaire :

Le 16/05/2018 à 11:28, Laïc1 a dit :

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"assurer la garantie des droits et des libertés publiques."

Le droit de se taire et de ne jamais participer aux affaires publiques...

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