Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Il y a en effet une question d'échelle. La mesure est exceptionnelle dans la mesure où elle s'applique pour des crimes d'une particulière gravité commis sur des personnes particulièrement vulnérables : des mineurs. Nous souhaitons vraiment inscrire ce délai de prescription dérogatoire de dix ans supplémentaires pour tous les crimes, sexuels ou autres, commis à l'encontre de mineurs. Le projet de loi corrige ainsi une anomalie qui existait depuis la réforme de 2017. Avis défavorable.
