Intervention de Alexandra Louis

Seuls sont visés les crimes mentionnés à l'article 706-47 : les règles dérogatoires de prescription ne s'appliqueront qu'aux infractions criminelles parmi toutes celles mentionnées à cet article. Il n'y a donc aucun risque que les délits soient concernés. La rédaction actuelle, outre qu'elle n'a jamais posé problème, permet de modifier la liste des infractions visées à l'article 706-47 sans procéder à des coordinations à l'article 7 du code de procédure pénale.

En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.