Intervention de Alexandra Louis
Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alexandra Louis, rapporteure :L'amendement que nous proposons est issu des auditions que nous avons menées. Il s'agit de la définition du viol.
Nous prenons ainsi en compte les actes de pénétration commis sur la personne de l'auteur par la victime. Cela recouvre des cas auxquels la jurisprudence ne s'étend pas. Toutes les situations seraient ainsi prises en compte.
