Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cet amendement vise à prévenir les conflits d'intérêts avec le secteur privé qui pourraient survenir du fait de nominations de parlementaires au sein des organismes extraparlementaires, dans le sillage des amendements que nous avons déjà défendu lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. En l'état actuel du droit et de cette proposition de loi, il risque de se produire des situations problématiques. Nous proposons donc d'interdire la nomination de personnes ayant exercé ou exerçant des fonctions dans le secteur privé et de prévoir une seule exception à ce principe concernant les associations reconnues d'utilité publique. Cet amendement permettra d'éviter tout détournement de l'intérêt général qui pourrait survenir si les nominations aux organismes extraparlementaires étaient décidées dans des conditions qui favorisent les conflits d'intérêts.

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