Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du lundi 14 mai 2018 à 16h00
Protection des données personnelles — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis favorable à la correction proposée, qui me semble bienvenue. Je remercie notre collègue Bothorel du travail qu'il a mené sur ce sujet pendant de longs mois. Je rappelle également – comme lors de la nouvelle lecture – que le sujet est bien plus vaste que le cadre du règlement ainsi que du texte de loi qui nous occupe aujourd'hui.
La concurrence loyale en matière de numérique concerne en effet de nombreux domaines tels que le code du commerce, la fiscalité, la politique des données et la commande publique – autant de sujets sur lesquels nous devrons travailler au cours des mois à venir sous l'impulsion de notre collègue Bothorel.
