Intervention de Patrick Mignola

Avis défavorable. Nous sommes d'accord sur l'objectif, mais je crois qu'il y a malentendu pour ce qui concerne l'application du texte. Le droit voisin est un droit économique parallèle au droit d'auteur : les exclusions du droit voisin sont les mêmes que celles du droit d'auteur. De fait, l'utilisation des hyperliens reste possible et ne peut pas être empêchée par le droit voisin.

En revanche, en voulant bien faire, vous ajoutez huit mots dans le code de la propriété intellectuelle, « dans la mesure justifiée par le but poursuivi », qui risquent de fragiliser l'ensemble du dispositif, car ils obligeraient l'utilisateur d'un hyperlien à se justifier. Je ne suis pas favorable à l'idée de renverser la charge de la preuve pour la faire peser sur l'usager : elle doit s'imposer aux GAFAM.

Cette approche serait par ailleurs restrictive. On peut aujourd'hui utiliser les hyperliens dans un cadre privé ou non commercial. Il est préférable de s'en tenir à l'état actuel du code de la propriété intellectuelle qui exclut l'ensemble des hyperliens de l'application des droits d'auteur.