Intervention de Guillaume Vuilletet

Lors de son audition, Mme Maugüé a expliqué les raisons de cette modification. En effet, en l'état actuel du droit, considérer qu'un recours est abusif revient quasiment à considérer qu'il n'aurait jamais dû être déposé, puisque les juridictions considèrent que dès lors qu'un requérant a un intérêt à agir, ce recours ne peut être mis en oeuvre dans des conditions excédant la défense de ses intérêts légitimes. La rédaction retenue permet de lever cette hypothèque. Elle renvoie à l'exigence de loyauté du requérant, qui est l'un des fondements de la procédure contentieuse. Avis défavorable.