Intervention de Jean-Luc Lagleize

Tel qu'il est rédigé, l'article permet à un EPCI d'imposer un PPA à une commune. Je vous rappelle que certaines communes, comme Bordeaux ou Toulouse, ont mis en oeuvre un PPA sur le seul territoire de leur commune. Je vous rappelle également qu'il y a quelques années, la métropole bordelaise et la commune de Bordeaux n'avaient pas la même gouvernance politique…

Nous souhaitons éviter qu'un EPCI n'impose à un maire un projet d'aménagement, afin que ces projets se développent de manière consensuelle.