Intervention de Richard Lioger

Réunion du mardi 15 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur sur les titres Ier et IV :

Ces amendements postulent que les communes ne peuvent être cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement, ce qui n'est pas le cas. J'y suis donc défavorable.

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