Intervention de Thibault Bazin

Nous en arrivons au transfert à la présidence de l'EPCI de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager et de démolir dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme. Le projet de loi prévoit que ne soit recueilli que l'avis des communes incluses dans le périmètre d'une opération avant la délibération portant création d'une GOU, et que l'État puisse passer outre l'éventuel avis défavorable de l'une de ces communes, voire user d'un pouvoir de substitution d'office permettant à une intercommunalité de prendre la main sur les équipements publics relevant d'une compétence communale. Convenez qu'il ne s'agit pas d'un sujet mineur !

Selon nous, un tel pouvoir de tutelle de l'État ou d'un EPCI sur les communes est inacceptable à plusieurs titres : il porte atteinte au pouvoir de libre administration des collectivités locales et entraîne des transferts automatiques de compétences entre communes et intercommunalités. Nous proposons donc par cet amendement d'adapter le régime des GOU conformément au principe de libre administration, de rétablir les communes dans leur rôle d'acteur principal des grandes opérations d'urbanisme en soumettant ces opérations à leur accord préalable – et non à leur simple avis – et, ce faisant, de faire en sorte que les conditions d'un transfert de compétences soient débattues.