Intervention de Richard Lioger

Réunion du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur pour les titres I et IV :

Avis défavorable, car le droit de préemption est une procédure dérogatoire, exorbitante du droit commun, qu'il ne faut pas généraliser, et il existe déjà des outils, comme les zones à aménagement différé (ZAD), qui permettent d'exercer le droit de préemption pour constituer des réserves foncières.

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