Intervention de Richard Lioger
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Richard Lioger, rapporteur pour les titres Ier et IV :Avis défavorable, pour deux raisons. Un texte de loi ne doit en principe pas renvoyer à un arrêté. En l'occurrence, celui-ci a été pris avant la création de cette nouvelle catégorie d'immeubles que sont les immeubles de moyenne hauteur. Il ne fixe donc pas de règle spécifique pour ce type d'immeubles.
