Intervention de Alain Perea

Cet amendement technique vise à faciliter la stabilisation des SCOT et des PLU intercommunaux, qui doivent être mis en compatibilité avec les documents d'un niveau supérieur. Les dispositions que nous vous proposons sont issues d'une proposition de loi transpartisane qui a été adoptée au Sénat. Elles visent à inverser les calendriers prévus pour la mise en compatibilité. Jusqu'à présent, les délais dépendent de la date d'adoption du dernier document supérieur. Un SCOT ou un PLU qui vient d'être adopté peut ainsi avoir à être mis en compatibilité avec un autre document, ce qui conduit à une situation d'instabilité et d'insécurité sur le plan juridique et à une forme d'épuisement des élus. Grâce à notre amendement, les délais courront en fonction du calendrier propre aux SCOT et aux PLU – on prendra respectivement en compte leur prochaine révision ou la prochaine évaluation triennale de leur compatibilité.