Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Martial Saddier

Le présent amendement permet de revenir à la règle d'origine : le titulaire du bail est le locataire désigné dans le contrat.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact