Intervention de Xavier Breton

Selon les alinéas 6 et 7 de l'article 1er, « le contrat ou l'accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives : 1° au prix, qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ». Cela n'est pas assez précis, et nous vous proposons de compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».

Nous sommes tous inquiets de la fragilité de la situation économique et financière des exploitants. Nous sommes également préoccupés par l'organisation insuffisante des agriculteurs face à la forte concentration des distributeurs. Il est donc indispensable d'opérer un véritable rééquilibrage permettant aux agriculteurs de vivre de la commercialisation de leur production, à des prix justes.

Le présent amendement améliore donc le dispositif concernant la contractualisation dans le sens d'un rééquilibrage, en demandant que les clauses de détermination des prix prennent en compte les coûts de production des agriculteurs et fassent explicitement référence à des indices de prix ou aux travaux de l'Observatoire des prix et des marges. Cette rédaction s'inspire de celle retenue à l'article L. 441-8 du code de commerce par la loi relative à la consommation de 2014. Il s'agit donc, avec cet amendement, de rééquilibrer concrètement les relations entre producteurs et acheteurs dans le cadre de leurs relations contractuelles.