Intervention de Sébastien Jumel

Tout à l'heure, quand nous avons proposé de transmettre les contrats à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, vous nous avez dit que celui-ci n'avait pas suffisamment de personnel, que cela représentait un travail trop lourd et que ce n'était pas vraiment son rôle.

Le président Chassaigne a ensuite proposé, de façon très pragmatique, de transmettre ces contrats à la Commission d'examen des pratiques commerciales. Vous nous avez alors répondu que notre pauvre collègue, dont je découvre aujourd'hui qu'il est le président de cet organisme, ne va pas s'en sortir et qu'il va passer ses jours et ses nuits à remplir cette mission.

À présent, nous vous proposons de transmettre ces contrats à la DGCCRF. Au bout du compte, c'est le président Lescure qui nous a apporté la vraie réponse politique : votre parti pris, c'est de considérer que le contrat est supérieur à la loi, que la loi du laisser-faire, du laissez-passer, celle des libéraux, en un mot, doit laisser le marché s'autoréguler.