Intervention de Christelle Dubos

Cet amendement est satisfait par le droit issu de la loi égalité et citoyenneté. La préférence communale dans les attributions de logements sociaux peut être un motif de discrimination et un frein à la mixité sociale au sein des agglomérations, comme l'a indiqué le Défenseur des droits.

La loi égalité et citoyenneté n'interdit pas aux CAL de prendre en compte ce critère. Il interdit simplement de l'utiliser comme seul motif d'exclusion alors que le logement est adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. Je demande donc le retrait de cet amendement.