Intervention de Christelle Dubos

Avis défavorable. Votre amendement tend à supprimer l'alinéa 27 de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose que le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l'application des règles d'attribution à l'échelle de chaque EPCI concerné.