Intervention de Julien Denormandie
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Il me semble que le handicap figure déjà parmi les critères de la loi DALO, au point qu'on peut se demander ce que votre amendement ajouterait au droit existant. Mais je vous propose que nous vérifiions ce point.
