Intervention de Christelle Dubos

Avis défavorable. Cette question relève de la jurisprudence qui est, selon moi, très claire : le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation juge que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues. En revanche, le juge n'est pas tenu par ce devis s'il l'estime excessif.