Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Même avis que la rapporteure. Pour avoir souvent plaidé ce type de dossiers, je sais que les juridictions ont les moyens de trancher ce type de litiges sans difficultés particulières.
