Intervention de Julien Denormandie

Un mot sur la philosophie de l'article 39. Cet article permet la sous-location ou la colocation de personnes en situation de handicap. Mais, comme vous l'avez dit, monsieur Peu, cette question a deux aspects. Premièrement, celui de l'éligibilité aux APL : les personnes concernées peuvent d'ores et déjà percevoir l'APL ou l'ALS – mais nous nous en assurerons. Deuxièmement, la colocation ou la sous-location peut-elle être étendue à d'autres cas de figure que celui de deux personnes en situation de handicap ? C'est notre objectif. Actuellement, la loi ne le permet pas mais, dans les travaux préparatoires du projet de loi, notamment lors de la conférence de consensus, nous avons vu émerger beaucoup de demandes à ce sujet. Nous adopterons donc, dans la suite de la discussion, une position d'ouverture en renvoyant à l'examen du texte en séance publique les demandes d'extension de la colocation et de la sous-location à d'autres cas de figure que celui de personnes en situation de handicap.