Intervention de Jacques Mézard

Dans notre système judiciaire, la procédure devant le juge civil est entre les mains des parties – c'est la règle. Il appartient donc à chacune des parties d'établir et d'alléguer les faits qui fondent leur demande ou leur résistance à la demande. Le magistrat – c'est également un principe général de notre droit – ne peut pas se substituer à l'une des parties pour lui imposer de réaliser telle ou telle démarche affectant le litige dont il est saisi. Avis défavorable.