Intervention de Christelle Dubos

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure :

Je suis défavorable à l'amendement CE1799, car la période de trois ans permet, en cas d'effacement de dettes avec mise en place d'un échéancier, de préserver l'équilibre dessiné par l'article 40 du projet de loi entre les intérêts des bailleurs et ceux locataires.

Je suis également défavorable à l'amendement CE1800.

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