Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
La disposition du projet de loi visée par l'amendement CE1799, relative à l'effacement des dettes, est très favorable aux locataires de bonne foi, mais il faut aussi respecter les droits des propriétaires auxquels ce type de situation cause tout de même un préjudice. La réduction de la durée du protocole serait une mesure excessive qui ne tiendrait pas compte de la nécessité de préserver un dispositif équilibré.
