Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
En effet : on ne prendra pas en compte la date de recevabilité, mais la celle à laquelle un des deux juges statuera. Je souhaite qu'ils soient retirés.
