Intervention de Jacques Mézard

Même avis. Vous touchez à des principes juridiques. J'appelle votre attention sur le fait que si la contraventionnalisation relève de l'opportunité politique, elle interdit certaines possibilités d'enquête – la flagrance ou les perquisitions, par exemple. Ajoutons que s'il est possible à la loi de supprimer un délit – qui peut le plus peut le moins, il revient au règlement de prévoir une contravention.