Intervention de Jacques Mézard

Mon expérience relativement longue de la procédure civile et de la procédure pénale me permet d'affirmer que nous courrions un véritable risque de censure par le Conseil constitutionnel si nous adoptions cet amendement tel qu'il est rédigé.

Je comprends parfaitement l'objectif que vous poursuivez, et je partage totalement ce qu'ont dit M. Peu et M. Pupponi, mais je ne vois pas comment le Conseil ne censurerait pas une disposition comme celle-ci : « À la demande du bailleur ou d'initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d'un locataire ou de ses ayants cause […] » L'amendement va tout de même très loin. Cela ne peut pas passer.