Intervention de Jacques Mézard

Vous avez raison : ce n'est pas forcément un motif d'expulsion parce que le juge n'est pas tenu de prononcer l'expulsion. La question est de savoir si le législateur considère que tel type de condamnation définitive doit entraîner automatiquement résiliation du bail. Voilà la question qui doit être posée sur le plan juridique. Je ne suis pas opposé à ce que l'on retravaille sur le sujet.

Le Gouvernement comprend parfaitement l'exaspération des bailleurs et des habitants dont vous faites état. Cela fait des années que tout cela dure : c'est absolument insupportable. Encore faut-il que nous trouvions des solutions compatibles avec nos principes constitutionnels et qui évitent les possibles dérives.