Intervention de Jacques Mézard

Je rappelle que l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation précise déjà : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » Le problème, c'est l'application de ces dispositions. Je veux bien que l'on élargisse le champ délictuel…