Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Il faut que ceux qui sont chargés d'appliquer la loi disposent d'instruments efficaces. Il ne me semble pas que passer de deux ou six mois d'emprisonnement et 3 750 ou 7 500 euros d'amende à des contraventions de troisième classe aille dans le sens de ce que vous voulez.
Que l'on essaie d'améliorer le projet de loi pour aller dans le sens souhaité légitimement par une majorité d'entre vous, je l'entends, mais cela ne peut pas se faire de cette manière.
