Intervention de Christelle Dubos

Avis défavorable. L'instauration d'une présomption de culpabilité est délicate au regard de la jurisprudence constitutionnelle. Elle l'est d'autant plus lorsqu'elle ne peut pas être combattue par tout moyen. Or cet amendement énumère limitativement trois documents permettant de prouver la bonne foi, ce qui paraît présenter un risque constitutionnel.