Intervention de Christelle Dubos

Je suis défavorable aux deux amendements.

Le I de l'amendement CE359 prévoit que le flagrant délit de violation de domicile peut être constaté pendant une durée de quatre-vingt-seize heures, mais cette préoccupation a déjà été prise en compte : pour lever toute ambiguïté sur la nature continue du délit de violation de domicile, la rédaction de l'article 226-4 du code pénal a été récemment modifiée en qualifiant le maintien dans le domicile au même titre que l'introduction dans les lieux.

Le II du même amendement prévoit que le maire puisse demander au préfet de mettre l'occupant en demeure de quitter les lieux. Il ne semble pas opportun d'étendre le champ d'application de cette procédure dérogatoire au droit commun qui permet déjà au préfet de faire usage de la force publique sans qu'il soit besoin de justifier d'une menace pour l'ordre public et d'une décision de justice.

Je suis aussi défavorable à l'amendement CE1226 car, sur le plan opérationnel, il est satisfait et donc inutile.