Intervention de Julien Denormandie

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Ce débat est symptomatique… En réalité, le délai de quarante-huit heures dont vous parlez ne vaut que pour des lieux qui ne sont pas votre habitation. Dans le cas de votre habitation, la loi a été modifiée : il n'y a pas de délai de quarante-huit heures. La police peut constater la flagrance et intervenir n'importe quand. Vous pouvez quitter votre domicile tranquille en partant en vacances ou à l'hôpital sans avoir à demander à vos amis de faire la loi – je fais allusion à une affaire récente. Les cas de figure que vous évoquez ont pu exister si les choses ont mal fonctionné ou si l'information a mal circulé, mais, dans les faits, le délai de quarante-huit heures ne prévaut pas lorsque le logement est votre domicile : si des gens sont entrés chez vous, vous appelez la police ou vous actionnez la voie préfectorale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.