Intervention de Jacques Mézard

Je confirme le propos de M. le secrétaire d'État. La constatation de l'infraction en flagrance est possible non seulement immédiatement après l'entrée abusive dans les lieux, mais également ensuite, tant que les occupants se maintiennent dans les lieux. La difficulté ne tient pas au droit en vigueur mais à son exécution.