Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Cet amendement d'appel vise à consacrer dans la loi la procédure de flagrant délit en cas d'occupation illégale d'un immeuble ou d'un lieu habité, procédure aujourd'hui non écrite. Dans les quarante-huit heures, le propriétaire ou locataire ayant constaté une occupation illégale peut déposer plainte et faire intervenir les forces de police. Au-delà de ce délai, une décision de justice est nécessaire pour procéder à l'expulsion, ce qui oblige à une procédure bien plus longue et contraignante.

Cet amendement vise en outre à répondre aux propriétaires démunis en cas d'occupation illégale de leur logement, lorsque cette occupation est constatée dans les deux jours.