Intervention de Jacques Mézard
Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Avis également défavorable. J'ajoute qu'il contreviendrait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, par une décision du 29 juillet 1998, considérant que le législateur ne peut pas subordonner l'octroi du concours de la force publique à l'accomplissement d'une diligence de nature administrative, a déjà jugé que ce type de proposition est anticonstitutionnel et porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Il n'y a strictement aucune raison pour que le Conseil constitutionnel change sa jurisprudence.
