Intervention de Christelle Dubos

Réunion du vendredi 18 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure :

L'amendement CE409 aurait pour conséquence de priver à jamais une personne du bénéfice du droit au logement. C'est disproportionné au regard des urgences sociales auxquelles peuvent être confrontées certaines personnes en difficulté. J'y suis donc défavorable, de même qu'à l'amendement CE802.

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